Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-65.1, r. 12 - Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des ingénieurs

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. La méthode horaire comporte le paiement du temps d’utilisation des membres du personnel de la firme appelés à travailler à la réalisation du mandat, à l’exclusion des services du personnel de secrétariat.
Malgré l’alinéa précédent, le temps affecté à la dactylographie des devis définitifs et des rapports techniques directement reliés au mandat n’est pas considéré comme du service de secrétariat; dans ce cas, le personnel affecté à ce travail est rémunéré sur la base du taux horaire du personnel auxiliaire.
D. 1235-87, a. 11.
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